Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. …

Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

La Mission locale s’engage dans la protection de vos données

1- INTRODUCTION

La Mission locale L’AIGLE MORTAGNE est une structure de droit privé qui remplit une mission de service public entrant dans le cadre du « droit à l’accompagnement des jeunes ».

Les missions locales ont de nombreuses compétences :

Elles ont été créées pour favoriser l’insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Leurs domaines d’intervention sont variés : orientation professionnelle, emploi, formation, logement, santé, mobilité, culture, justice, …

Même si une mission locale s’adresse en priorité aux jeunes qui sont sortis du système scolaire ou qui n’ont pas d’emploi, elle propose aussi un accompagnement à tous les jeunes qui poursuivent des études ou sont actifs. Organisées en réseau, elles sont réparties sur tout le territoire national et proposent de nombreux points d’accueil.

Les missions locales font partie du Réseau Pour l’Emploi. Elles disposent, à ce titre, de partenariats avec France Travail et d’autres acteurs économiques et sociaux. Pour accompagner les jeunes, favoriser leur accès à l’emploi et aux droits sociaux, elles s’appuient sur les dispositifs mis à disposition par l’État et les collectivités territoriales (Région, Conseil Départemental, Communautés de communes, communes …).

Les jeunes accueillis et suivis par les missions locales peuvent se voir proposer des aides financières adaptées à leur situation :

A ce titre, chaque Mission locale est amenée à traiter des informations les concernant : des informations pour permettre l’enregistrement et le suivi personnalisé d’un parcours vers l’emploi et/ou la formation, pour l’obtention d’aides financières relatives aux dispositifs en vigueur mais aussi pour améliorer la visibilité et le fonctionnement de la structure (par exemple, en naviguant sur notre site Internet ou nos applications : linscription.com et l’application CEJ, vous nous transmettez des informations qui peuvent être de nature personnelles).

Conformément à la loi du 20 juin 2018 et à l’article 13 du Règlement 2016/679 (UE) dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Mission Locale L’Aigle Mortagne s’engage à protéger vos données personnelles et vous garantit l’exercice de vos droits sur ces données.

Pour toute question relative à ce document comme à l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter notre Déléguée à la Protection des Données à l’adresse suivante :

Mission Locale L’Aigle Mortagne

À l’attention de la Déléguée à la Protection des Données

15 rue de la Mérillière, 61300 L’AIGLE

La présente politique de confidentialité vous informe de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles.

2 – LES DONNEES COLLECTEES

En vous inscrivant à la Mission locale, vous consentez et acceptez le fait que les informations collectées dans I-Milo vous concernant, puissent être utilisées et divulguées conformément à notre Politique de Gestion des Données personnelles.

Le traitement de vos données s’appuie sur le Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et nommé « I-MILO ».

Certaines données nécessaires à l’inscription à la Mission locale dont notamment vos nom et prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, justificatif d’identité. Ces informations sont obligatoires, sans ces informations vous ne pourrez pas être considéré comme inscrit (décret n°2021-634 du 21 mai 2021 et l’arrêté du 17 novembre 2021)

I-Milo

I-Milo est le système d’information sur lequel sont saisies les informations que vous donnez et ainsi que les différentes activités que la Mission locale mène auprès de vous. Ce logiciel favorise un accompagnement personnalisé selon vos besoins.

Il permet également d’établir des statistiques sur les besoins des jeunes et sur l’activité de la Mission Locale L’Aigle Mortagne.

I-Milo a naturellement été déclaré à la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. (Délibération n°2014-466 du 20 novembre 2014)

Utilisateurs de vos données personnelles dans I-Milo

Les personnels de la Mission Locale L’Aigle Mortagne ou toute personne intervenant au sein de la Mission locale dûment habilitée par l'autorité chargée de la mise en œuvre du traitement au sein de la structure ont accès à vos données à caractère personnel et informations contenu dans I-Milo, pour leur enregistrement et leur gestion et à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin de les connaître.

Toutes les personnes ayant accès à vos données à caractère personnel sont tenues par une obligation de confidentialité et s’exposent à des sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

Il convient de préciser qu’en cas de changement de résidence, le personnel de la nouvelle Mission locale dont vous relèverez pourra avoir accès, dans les conditions mentionnées dans le paragraphe ci-dessus, dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de votre accompagnement.

Obligations des utilisateurs de I-Milo

Afin de protéger l’utilisation de vos données personnelles, les utilisateurs de I-Milo s’engagent notamment à utiliser le système d’information I-Milo dans les conditions suivantes :

Les utilisateurs de I-Milo s’engagent à ne divulguer aucune donnée personnelle à laquelle il aurait eu accès via le système d’information.

Les utilisateurs de I-Milo s’engagent faire preuve de bonne foi dans l’utilisation de la solution I-Milo. Ainsi, Les utilisateurs de I-Milo s’engagent à une utilisation conforme aux spécifications. Les utilisateurs de I-Milo s’engagent à ce que l’utilisation du système d’information soit conforme aux droits des tiers, et soit dépourvue notamment de caractère violent, diffamatoire, injurieux, raciste, et/ou susceptible de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Autrement dit, Les utilisateurs de I-Milo s’engagent à ne pas détourner de sa fonction le système d’information, notamment à des fins personnelles, commerciales ou politiques, et plus généralement à n’utiliser le système d’information que dans le cadre de leur activité professionnelle.

Az Projet : Agenda partagé

Les engagements AZ Projet en tant que sous-traitant

AZ Projet s’engage à respecter les obligations telles que définies à l’article 28 du RGPD. En conséquence, nous nous sommes mis en conformité avec les prescriptions du RGPD en nommant notamment un Data protection officer (DPO) que vous pouvez contacter sur contact@azprojet.fr

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (…). L’expression abrégée « données personnelles » se rencontre fréquemment.

AZ Projet, un agenda, un planning, un mail, une demande d’absence, une analyse de l’activité sont donc des données à caractère personnel, comme la quasi-totalité des informations que vous gérez dans nos solutions.

Catégories particulières de données à caractère personnel : Les données personnelles qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion, l’appartenance syndicale, l’orientation sexuelle ainsi que les données génétiques et biométriques sont considérées comme « sensibles » par le RGPD et leur traitement est interdit sauf certaines exceptions dont notamment le traitement avec le consentement explicite des personnes concernées.

Inscription.com : plateforme inscription

Suite à une inscription sur la plateforme « linscription.com », les données de vos participants sont collectées et stockées, celles-ci peuvent être anonymisées à tout moment.

Pour toute demande d’anonymisation de données personnels des participants, une demande écrite doit être adressée à notre Déléguée à la Protection des Données à l’adresse suivante :

Mission Locale L’Aigle Mortagne

À l’attention de la Déléguée à la Protection des Données

15 rue de la Mérillière, 61300 L’AIGLE

L’anonymisation des données comprend l’ensemble des données personnelles renseignées par celui-ci lors de son inscription (nom, prénom, âge, adresse, email, numéro de téléphone).

Lest’ Hub : accompagnement dans le dispositif Groupement de créateurs

A l'occasion de l'utilisation du site www.letshub.fr, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.letshub.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Artness ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.letshub.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.letshub.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.letshub.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Artness et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.letshub.fr.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Information sur les éléments collectés

>Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

Vos données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans I-Milo que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour la mise en place des mesures relevant des attributions de la Mission Locale L’Aigle Mortagne. Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe de la présente Politique de Gestion des Données Personnelles.

Certaines informations recueillies par le personnel ou les partenaires de la Mission locale sont obligatoires car indispensables à la mise en œuvre de certains programmes ou dispositifs.

Il est important de rappeler que si vous choisissez ou vous ne pouvez pas nous fournir certaines informations nécessaires, vous ne pourrez pas accéder à tout ou partie des services de la Mission locale.

Mise à jour de vos données personnelles

La période durant laquelle vous serez inscrit à la Mission locale constitue votre parcours d’insertion socio-professionnelle.

Vous allez être amené à rencontrer au cours d’entretiens, un conseiller pour vous aider à vous orienter et examiner avec lui les moyens à mobiliser pour lever les freins à l’emploi et faciliter votre accès à l’autonomie. Nous allons également vous contacter par tout moyen que nous jugerons utile pour faire le point sur votre situation.

Durant toute cette période, vos données personnelles pourront être mises à jour sur la base des informations que vous voudrez bien nous communiquer et sur la base d’informations collectés auprès des partenaires notamment ceux cités dans l’arrêté du 17 novembre 2021 (décret n°2021-634 du 21 mai 2021)

Ces informations ont pour but d’enrichir votre dossier afin de pouvoir vous faire des propositions que nous estimons le mieux vous correspondre au regard de votre situation socio-professionnel.

A quelles fins collectons-nous vos données personnelles

Nous mettons en œuvre un traitement de données à caractère personnel afin de nous permettre d’assurer le suivi de votre parcours d’insertion professionnelle. Ces données sont nécessaires à la bonne exécution de nos services. Vos données à caractère personnel sont collectées à des fins d’accompagnement, de recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, de recrutement, de l’attribution et du versement d’allocations ou d’aides et d’accomplissement de certaines formalités incombant aux employeurs.

Ce traitement a pour finalité de permettre à la Mission Locale L’Aigle Mortagne de mettre en œuvre dans sa zone de compétence des actions d'insertion, de concertation et d'évaluation, conformément aux missions qui lui sont dévolues, et de lui permettre, de développer une politique locale d'insertion coordonnée.

Les finalités décrites au présent article ne concernent que celles définies par nous et non des éventuelles finalités prévues par de tierces personnes en leur qualité de destinataires de vos données à caractère personnel.

Partage de vos données

Dans certains cas, nous devons partager vos données avec des partenaires, dans le cadre de votre insertion socio-professionnelle et finalement, pour vous.

En outre, dans le cadre de la mobilisation que vous pouvez effectuer de votre Compte Personnel de Formation, la Mission locale est susceptible d’être en relation avec des acteurs du Service Public Régional de l’Orientation (SPRO) à partir des démarches que vous aurez effectuées.

Ces données à caractère personnel peuvent être transmises aux services de l’État, des collectivités territoriales, ou à d’autres membres du service public de l’emploi, de l’orientation ou de la formation professionnelle, à des employeurs, à des partenaires français ou étrangers, des prestataires de Pôle emploi, aux organismes de formation, dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître au regard de leurs missions. Ces données sont également communiquées à des organismes de protection sociale.

Nous limitons les données que nous partageons avec des tiers aux fins spécifiques pour lesquelles ils en ont besoin et selon leurs attributions et leurs compétences.

Par ailleurs, sont destinataires de données anonymisées relatives aux trajectoires d'insertion des jeunes, à la mobilisation des dispositifs et à l'activité des Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des administrations et organismes, mentionnés à l’article 4 du Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes.

Accès à vos données

Nous vous informons que certains organismes publics tels que les auxiliaires de justice, les officiers ministériels sont habilités à accéder à vos données à caractère personnel notamment dans les cas suivants :

Afin de répondre aux citations à comparaître, ordonnances de tribunal ou une autre procédure judiciaire

En réponse à une demande de coopération de la police ou un autre organisme gouvernemental, en cas d'enquête,

Les informations sont transmises dans les strictes limites de ce qu’autorise la loi.

Confidentialité des informations personnelles des mineurs

Dans le cadre de notre accompagnement, nous pouvons être amenés à vous suivre dès l’âge de vos 16 ans. En conséquence, si vous avez plus de 16 ans vous pouvez donner votre propre consentement au traitement de vos données à caractère personnel sans autorisation du titulaire de la responsabilité parentale. Vos données seront traitées conformément à la présente politique de Gestion des Données Personnelles.

Nous considérons que la remise de votre dossier d’inscription pour saisie vaut consentement. Si vous ne souhaitez pas que vos données personnelles soient utilisées, nous vous invitons à ne pas vous inscrire.

Informations personnelles sensibles

Lors des entretiens individuels, il peut arriver que vous nous communiquiez des informations personnelles dites sensibles : vos idéaux politiques, vos croyances religieuses, votre orientation sexuelle, votre vie sexuelle, votre comportement. Ces renseignements n’étant pas utiles à votre insertion socio-professionnelle, ils ne sont pas saisis dans notre applicatif et resteront confidentiels. Ils ne génèreront aucun traitement de données.

Les renseignements à propos de votre état de santé, ne seront précisément mentionnés dans I-Milo. Il pourra être fait référence sous le terme générique à « problème de santé » si votre état de santé est incompatible avec une ou des propositions faites en matière d’insertion. Ils ne génèreront aucun traitement de données.

Votre casier judiciaire pourra vous être demandé uniquement s’il est nécessaire de le fournir en lien avec certains métiers. En tout état de cause, il n’en sera pas fait référence dans I-Milo.

3- QUI PEUT AVOIR ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES ?

Le Président, la directrice, l’adjointe de direction, la responsable administrative et financière, les conseillères et conseillers, les agents d’accueil, les chargé(e)s de projet, les assistant(e)s administratif, les animateurs jeunesse de la Mission locale pour les traitements réalisés dans leurs services respectifs, ont une obligation de discrétion professionnelle et de respect du secret professionnel : ils/elles ne peuvent ni ne doivent divulguer des informations ou des documents dont ils/elles ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions, sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales selon le cas.

• Les sous-traitants pour la gestion technique de certains traitements doivent assurer la confidentialité des données qui leur sont transmises. Ils sont tenus aux principes du RGPD au même titre que le responsable de traitement et peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de manquement.

• Les plates-formes de réseaux sociaux. L’utilisation des réseaux sociaux pour interagir avec nos sites peut entraîner des échanges de données entre la Mission locale et ces réseaux sociaux. Nous vous invitons donc à consulter les politiques de gestion des données personnelles de ces réseaux sociaux pour avoir connaissance des collectes et traitements qu’ils effectuent sur vos données.

• Nos partenaires publics ou privés pour le suivi de certaines données. Nous vérifions systématiquement la prise en compte des principes du RGPD auprès de nos partenaires publics et privés.

• Les autorités de police, autorités judiciaires ou administratives lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de la Mission locale.

4 - QUELS SONT VOS DROITS ?

Vos droits en matière d’accès à vos données personnelles

Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ou vous opposer à leur traitement, dans le respect des normes légales et à condition de justifier d’un motif légitime.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de la Déléguée à la protection des données personnelles de la Mission Locale à l’adresse suivante :

Mission Locale L’Aigle Mortagne

À l’attention de la Déléguée à la Protection des Données

15 rue de la Mérillière, 61300 L’AIGLE

Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et/ou vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).